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  1. 17.02.2015 4A 55/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  2. 03.10.2023 4A 508/2022 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole; interprétation d'une convention de résiliation selon le principe de la confiance,
  3. 13.03.2018 4A 197/2017 Pertinence 73% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action possessoire (art. 927 al. 1 CC)
  4. 07.03.2023 4A 429/2022 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    avis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
  5. 17.03.2020 4A 400/2019 Pertinence 73% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison du lieu; validité de l'autorisation de procéder
  6. 28.09.2015 4A 65/2015 Pertinence 73% publié
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
  7. 12.10.2015 4A 163/2015 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut et restitution
  8. 05.08.2015 4A 351/2015 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 20.08.2018 4A 375/2018 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation abusive
  10. 12.04.2019 4A 598/2018 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
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