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  1. 17.02.2021 5A 1041/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a et 98 al. 4 CC)
  2. 09.05.2019 5A 1041/2018 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de concourir à la célébration d'un mariage
  3. 06.09.2016 5A 337/2016 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC)
  4. 09.08.2011 5A 225/2011 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    concours à la célébration du mariage (art. 97a CC)
  5. 26.07.2011 5A 201/2011 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de délivrer un certificat de capacité matrimonial
  6. 22.08.2013 5A 347/2013 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    procédure préparatoire du mariage (98 al. 4 CC), refus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC)
  7. 23.11.2011 2C 349/2011 Pertinence 59% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  8. 09.08.2016 5A 107/2016 Pertinence 56% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de délivrer un certificat de capacité matrimoniale
  9. 23.01.2013 5A 901/2012 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC)
  10. 26.09.2013 2C 437/2013 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droit de l'homme"

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