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  1. 17.02.2023 1B 391/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retranchement d'un moyen de preuve, extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  2. 03.01.2023 1B 107/2022 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  3. 22.08.2018 6B 228/2018 Pertinence 64%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LF sur les stupéfiants ; arbitraire ; exploitation des conversations téléponiques, découvertes fortuites
  4. 10.11.2015 1B 274/2015 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, surveillance téléphonique, découvertes fortuites
  5. 04.06.2021 1B 638/2020 Pertinence 54% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; exploitation des découvertes fortuites recueillies lors de mesures de surveillance secrètes
  6. 29.03.2018 1B 450/2017 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; mesures de surveillance des télécommunications et d'observation secrète
  7. 02.05.2012 1B 211/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; surveillance téléphonique
  8. 25.07.2016 1B 136/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; légalité d'une autorisation d'exploiter une découverte fortuite provenant d'une surveillance secrète et d'une autorisation de surveillance secrète
  9. 10.11.2015 1B 271/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, surveillance téléphonique
  10. 28.09.2018 6B 605/2018 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Découvertes fortuites; arbitraire; fixation de la peine
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