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  1. 17.08.2010 4A 320/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société simple; indemnité à l'associé sortant
  2. 22.11.2017 4A 62/2017 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de remise de commerce; dol
  3. 30.10.2001 4C.176/2001 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 30.04.2013 4A 726/2012 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé abusif
  5. 12.03.2003 4C.391/2002 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 02.04.2004 1P.679/2003 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 05.06.2015 5A 175/2015 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  8. 11.07.2017 2C 623/2017 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Horaires et conditions d'exploitation d'un établissement public
  9. 11.07.2017 2C 624/2017 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Horaires et conditions d'exploitation d'un établissement public
  10. 11.09.2015 5A 442/2015 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuites préalable
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