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  1. 17.10.2006 5P.217/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. etc. (interdiction)
  2. 29.09.2005 5P.151/2005 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. etc. (déni de justice, tuteur)
  3. 17.10.2006 5C.131/2006 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
  4. 12.01.2006 5P.412/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déni de justice
  5. 30.03.2021 5A 504/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en responsabilité (454 CC)
  6. 12.09.2012 5D 215/2011 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    tutelle
  7. 13.08.2007 5A 187/2007 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
  8. 26.06.2001 5P.465/2000 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  9. 09.03.2005 6P.184/2004 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Infractions à la loi sur les douanes et à l'OTVA
  10. 22.12.2011 2C 794/2011 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de récusation
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