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  1. 17.10.2013 1B 264/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  2. 01.04.2015 1B 380/2014 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; qualité de parties plaignantes
  3. 26.04.2012 5A 259/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisoires (divorce)
  4. 10.12.2019 4A 504/2018 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    virements bancaires; action en exécution du client et prétention en dommages-intérêts de la banque; opposée en compensation; défaut de légitimation; contrat avec soi-même
  5. 17.11.2022 1B 319/2022 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de qualité de partie plaignante
  6. 18.11.2014 1B 356/2014 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  7. 27.09.2013 1B 213/2013 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  8. 19.03.2021 5A 1042/2020 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  9. 12.12.2023 7B 77/2022 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, instigation à faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et tentative d'entrave à l'action pénale),
  10. 18.12.2012 5A 434/2012 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Inventaire successoral
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