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  1. 18.02.2005 6S.187/2004 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    gestion déloyale, faux dans les titres etc.
  2. 13.11.2005 6S.397/2005 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Prescription (actes d'ordre sexuel avec une enfant)
  3. 02.07.2004 1P.201/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  4. 12.03.2004 6S.47/2004 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  5. 12.11.2005 6P.111/2005 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Contrainte sexuelle; prescription
  6. 10.11.2004 6S.163/2004 Pertinence 39% publié
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Hehlerei usw. (Strafzumessung, Probezeit)
  7. 14.12.2005 6S.275/2005 Pertinence 39% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
  8. 09.03.2005 6P.184/2004 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Infractions à la loi sur les douanes et à l'OTVA
  9. 13.05.2002 6S.19/2002 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  10. 04.02.2004 6S.185/2003 Pertinence 35%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafrecht (allgemein)
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