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  1. 18.05.2017 1C 608/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    règlement sur l'organisation de la police (ROPol), contrôle abstrait
  2. 13.10.2010 1C 315/2009 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    ordonnance sur l'utilisation d'appareils de vidéosurveillance, contrôle abstrait
  3. 14.07.2015 6B 539/2014 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 et 147 CPP) ; arbitraire
  4. 04.03.2021 8C 644/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (révocation disciplinaire)
  5. 16.11.2022 6B 284/2022 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété d'importance considérable ; qualité de partie plaignante, dépens des parties plaignantes, etc. ; principe in dubio pro reo, présomption d'innocence, principe d'accusation, etc.
  6. 05.10.2022 6B 1397/2021 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Classement de la procédure (indemnité, frais, etc.)
  7. 13.11.2020 6B 1282/2019 Pertinence 44% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Exploitabilité des preuves (violation simple et grave des règles de la circulation routière)
  8. 27.04.2023 6B 847/2022 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires
  9. 13.04.2023 6B 768/2022 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Exploitabilité des preuves (vidéosurveillance, dommages à la propriété)
  10. 21.06.2022 6B 862/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LF sur les stupéfiants; arbitraire
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