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  1. 18.06.2012 1C 426/2011 Pertinence 100%
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    permis de construire
  2. 18.06.2012 1C 419/2011 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    permis de construire
  3. 05.03.2002 1A.152/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  4. 22.10.2008 1C 390/2007 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Mise en séparatif d'un collecteur d'eaux usées
  5. 29.06.2011 1C 314/2010 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    plan d'extraction et permis d'exploiter une gravière
  6. 19.01.2006 1A.182/2005 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    permis de construire
  7. 10.07.2019 1C 130/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Prise en charge des frais de réfection d'un collecteur
  8. 17.08.2006 1A.248/2005 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    obligation de raccordement au réseau d'épuration des eaux usées
  9. 27.11.2008 2C 670/2008 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxes de raccordements aux égouts
  10. 12.08.2005 2P.285/2004 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 49 Cst. (taxe d'évacuation des eaux claires et des eaux usées)
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