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  1. 18.07.2019 4A 644/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; prolongation
  2. 23.03.2023 4A 444/2022 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole; résiliation,
  3. 06.07.2022 4A 223/2022 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole,
  4. 31.03.2017 2C 1124/2015 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Décision incidente, récusation
  5. 07.02.2012 2C 896/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Agriculture
  6. 08.07.2020 2C 1034/2019 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  7. 29.05.2017 2C 999/2015 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  8. 29.11.2013 2C 599/2013 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Reconnaissance d'exploitation
  9. 14.04.2023 4A 201/2022 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit de préaffermage des descendants du bailleur (art. 5 LBFA),
  10. 18.08.2004 5C.104/2004 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de préemption du fermier, art. 47 LDFR
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Exemple: "droit de l'homme"

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