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  1. 18.08.2020 4A 269/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    sûrétes en garantie des dépens; assistance judiciaire,
  2. 25.04.2016 4A 614/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    assistance judiciaire; exonération partielle de l'obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens (art. 118 al. 1 let. a et al. 2 CPC)
  3. 20.03.2018 5A 886/2017 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    assistance judiciaire (sûretés en garantie des dépens)
  4. 19.10.2021 4A 497/2020 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    sûretés en garantie des dépens,
  5. 09.09.2021 4A 647/2020 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    demande de sûretés en garantie des dépens,
  6. 02.03.2017 5A 710/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce)
  7. 13.03.2014 4A 585/2013 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile, assistance judiciaire
  8. 20.10.2015 4A 235/2015 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; assistance judiciaire
  9. 20.12.2013 4A 366/2013 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; assistance judiciaire
  10. 27.03.2023 5A 984/2022 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire (action successorale)
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