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  1. 19.04.2016 5A 135/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Faillite
  2. 22.08.2014 5A 133/2014 Pertinence 58% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    cédule hypothécaire
  3. 22.03.2017 5A 378/2016 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action paulienne (art. 288 LP)
  4. 16.12.2015 5A 673/2015 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    constat de caducité d'un séquestre
  5. 14.08.2003 7B.166/2003 Pertinence 49%
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    Droit des poursuites et faillites
  6. 08.01.2003 7B.234/2002 Pertinence 49% publié
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  7. 13.04.2023 6B 145/2022 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions; préscription
  8. 14.10.2016 5A 300/2016 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuite préalable
  9. 02.11.2015 5A 768/2014 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    rectification de l'acte de défaut de biens etc.
  10. 03.12.2020 5A 780/2020 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    vente aux enchères publiques, adjudication
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