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  1. 20.02.2018 4A 531/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    mesures provisionnelles; blocage de l'inscription au registre du commerce de la décision d'augmenter le capital-actions,
  2. 11.07.2007 4A 43/2007 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; augmentation du capital-actions
  3. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 63%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  4. 13.07.2023 4A 416/2022 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme, lésion des droits de la minorité par la majorité (art. 706 CO et al. 2 CC);
  5. 22.12.2017 6B 695/2014 Pertinence 53%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  6. 22.12.2017 6B 668/2014 Pertinence 53%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  7. 22.12.2017 6B 659/2014 Pertinence 53%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent
  8. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 53%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  9. 30.05.2006 4C.47/2006 Pertinence 44% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale
  10. 07.05.2019 2C 628/2018 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct des périodes fiscales 2011
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