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  1. 20.02.2019 4A 490/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble
  2. 14.07.2006 4C.93/2006 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage
  3. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
  4. 29.06.2016 4A 17/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé
  5. 03.04.2018 6B 857/2017 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Qualité de partie plaignante; extension de l'accusation
  6. 09.05.2019 4A 337/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du notaire genvois, devoirs d'information et de conseil, rapport de causalité;
  7. 11.07.2018 4A 472/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité contractuelle; action récursoire; faute concomitante du lésé
  8. 09.05.2019 4A 335/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;
  9. 11.07.2017 4A 50/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  10. 13.03.2019 4A 373/2018 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recours dirigé contre une autre personne morale:
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