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  1. 20.08.2012 1B 380/2012 Pertinence 100%
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    Procédure pénale
    levée de scellés (art. 50 al. 3 DPA), secret professionnel de l'avocat
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  6. 19.03.2020 1B 539/2019 Pertinence 65%
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    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée de scellés
  7. 26.01.2004 8G.116/2003 Pertinence 60%
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    Droit pénal administratif
  8. 22.11.2017 1B 376/2017 Pertinence 59% publié
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    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée des scellés
  9. 17.02.2021 1B 434/2020 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée de scellés
  10. 14.01.2021 1B 450/2020 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; refus de mise sous scellés

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