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  1. 20.10.2017 4A 653/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente avec livraisons successives; clause pénale; impossibilité subséquente
  2. 16.10.2012 4A 356/2012 Pertinence 54% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société coopérative; indemnité de sortie
  3. 02.02.2009 2C 506/2008 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Règlement du 2 juin 2008 modifiant le règlement du 28 juin 2000 sur les vins genevois (RVins)
  4. 08.07.2020 2C 1034/2019 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  5. 05.04.2011 2C 649/2010 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Règlement modifiant le règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV) M 2 50.05
  6. 30.07.2004 2A.210/2003 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  7. 25.11.2020 1B 108/2020 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; scellés
  8. 26.08.2016 2C 445/2015 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt communaux et cantonaux 2003-2010
  9. 10.07.2003 1A.152/2002 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  10. 01.05.2013 4A 679/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole
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