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  1. 21.02.2023 1B 626/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Irrecevabilité d'un recours
  2. 06.02.2015 6B 964/2013 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Procédure pénale, langue de la procédure, traduction, indication des voies de droit
  3. 19.05.2017 1B 165/2017 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  4. 27.09.2022 6B 1325/2021 Pertinence 38% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel); frais
  5. 31.07.2018 6B 510/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Recevabilité du recours ; droit d'être entendu ; changement de mesure
  6. 30.11.2015 8C 906/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (restitution de prestations)
  7. 30.11.2015 8C 911/2014 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (restitution de prestations)
  8. 06.01.2021 6B 601/2020 Pertinence 37% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité ; libérte des médias
  9. 21.08.2017 6B 640/2017 Pertinence 30%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Kostenauflage
  10. 20.10.2011 6B 444/2011 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation routière
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