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  1. 21.12.2018 2C 1023/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    loi 11803 du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale du 04.10.2001, arrêté du Grand Conseil du 11 janvier 2017
  2. 23.12.2022 2C 407/2021 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Modification du règlement sur les vins vaudois
  3. 03.06.2021 1C 36/2021 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Compétence pour statuer sur la demande de récusation du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
  4. 14.06.2023 2C 206/2023 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Location de services
  5. 13.09.2023 2C 285/2023 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation
  6. 09.04.2024 2C 693/2023 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    mise en service d'un équipement médico-technique lourd (CT-scan)
  7. 08.04.2019 2C 109/2019 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter une organisation d'aide et de soins à domocile
  8. 11.03.2022 2C 198/2022 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Emolument de permis de construire
  9. 22.07.2022 1C 177/2022 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Demande de consultation de rapports d'analyse d'eau potable; compétence de l'autorité; qualité pour recourir
  10. 13.06.2019 9C 123/2019 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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