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  1. 22.02.2007 1P.70/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    décision de classement
  2. 21.08.2023 7B 7/2022 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (dommages à la propriété, suppression de titres) ; déni de justice formel
  3. 11.04.2016 5A 55/2016 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    destitution de l'exécuteur testamentaire
  4. 09.12.2015 6B 1096/2015 Pertinence 54%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres et contrainte)
  5. 19.04.2023 6B 20/2022 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité, indemnité; arbitraite
  6. 18.10.2017 5A 325/2017 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Annulation de disposition pour cause de mort (action successorale)
  7. 12.01.2000 4C.234/1999 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit privé (en général)
  8. 15.05.2012 5A 738/2011 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession
  9. 09.12.2015 6B 1018/2015 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (violation de domicile)
  10. 03.11.2017 6B 991/2016 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (gestion déloyale, faux dans les titres)
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