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  1. 22.02.2007 5P.524/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 et 29 Cst. (mesures protectrices de l'union conjugale)
  2. 22.12.2008 5A 730/2008 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  3. 10.09.2010 5A 402/2010 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 12.07.2010 5A 205/2010 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrice de l'union conjugale
  5. 10.07.2003 5P.194/2003 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  6. 27.02.2003 5P.387/2002 Pertinence 75%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  7. 13.11.2008 5A 41/2008 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  8. 02.06.2003 5P.46/2003 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  9. 28.07.2014 5A 15/2014 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification des mesures provisionnelles (divorce)
  10. 02.05.2012 5A 501/2011 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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