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  7. 11.12.2009 1B 285/2009 Pertinence 45%
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  8. 24.02.2011 6B 32/2011 Pertinence 44%
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  9. 24.07.2012 4A 218/2012 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation immédiate
  10. 05.10.2004 2P.225/2004 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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