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  1. 22.05.2018 4A 467/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    avance de frais; restitution de délai; épuisement des instances cantonales
  2. 12.11.2018 4A 559/2018 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    avance de frais; restitution; délai
  3. 09.04.2020 5A 1005/2018 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    répudiation de la succession
  4. 03.12.2020 4A 394/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    vente d'un fonds de commerce; condition suspensive,
  5. 05.12.2018 4A 286/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    vice de consentement; action en répétition de l'indu et en paiement de dommage-inérêts; prescription
  6. 07.06.2021 5A 787/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    annulation d'une décision de l'autorité de protection de l'adulte autorisant la vente d'un immeuble
  7. 23.03.2022 6B 761/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; sursis; interdiction d'exercer la médecin; arbitraire, droit d'être entendu
  8. 11.09.2020 5A 643/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    requête en retour d'un enfant (déplacement illicite CLaH80)
  9. 15.02.2019 5A 631/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (entretien et partage de prévoyance professionnelle)
  10. 30.11.2017 5A 589/2017 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (contribution d'entretien
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