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  1. 24.02.2004 5C.175/2003 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 24.02.2004 5P.309/2003 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 28.03.2011 4A 650/2010 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  4. 05.07.2010 4A 370/2009 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité civile; contrat d'assurance
  5. 26.10.2023 1C 571/2023 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition au Portugal
  6. 09.06.2011 4A 92/2011 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection du nom commercial; nom de domaine; concurrence déloyale
  7. 25.01.2023 4A 219/2021 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    acte illicite; prescription; interruption; poursuites; suspension,
  8. 25.10.2001 2A.289/2001 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit public
    Poste et télécommunications
  9. 12.10.2021 4A 20/2021 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    capacité de postuler de l'avocat,
  10. 31.07.2018 2C 854/2016 Pertinence 10% publié
    IIe Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Retrait de la carte d'identité aéroportuaire (CIA)
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