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  1. 24.04.2019 1C 212/2018 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  2. 16.08.2017 1C 429/2016 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  3. 04.12.2019 1C 568/2018 Pertinence 85% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  4. 27.08.2013 1C 191/2013 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  5. 29.06.2021 1C 526/2020 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  6. 04.03.2020 1C 656/2018 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    refus de réviser un plan de quartier
  7. 13.01.2009 1C 196/2008 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autorisation de construire dans une zone à bâtir exposée au bruit du trafic aérien
  8. 28.04.2022 1C 273/2021 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Refus d'autorisation de construire
  9. 18.03.2021 1C 657/2018 Pertinence 54% publié
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Parc éolien de Sainte-Croix
  10. 07.02.2003 1A.90/2002 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
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