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  1. 24.08.2015 2C 1006/2014 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Haute surveillance parlementaire; secret fiscal
  2. 02.08.2018 2C 1061/2017 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Décision du Bureau du Grand Conseil VS du 12 décembre 2017
  3. 07.06.2016 1D 2/2016 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    refus d'ouvrir une enquête parlementaire, haute surveillance des autorités judiciaires
  4. 14.12.2016 1C 444/2016 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    police des constructions; plainte à l'autorité de surveillance
  5. 29.10.2015 6B 615/2015 Pertinence 25% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (faux témoignage)
  6. 30.09.2003 2P.124/2003 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  7. 06.06.2007 1C 87/2007 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre d'arrêt des travaux et de remise en état des lieux
  8. 03.06.2021 1C 36/2021 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Compétence pour statuer sur la demande de récusation du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
  9. 08.04.2002 5P.470/2001 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  10. 02.04.2012 1C 423/2011 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de constriure
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