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  1. 25.04.2008 5A 16/2008 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  2. 31.01.2007 M 8/06 Pertinence 44%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance militaire
    Assurance militaire (AMil)
  3. 12.12.2006 5P.259/2006 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (faillite)
  4. 28.08.2020 4A 555/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; réticence,
  5. 26.11.2015 1C 115/2015 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    approbation de plans ferroviaires; irrecevabilité du recours pour tardiveté
  6. 25.04.2018 6B 80/2018 Pertinence 35% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (dommages à la propriété), plainte tardive
  7. 05.02.2019 5A 972/2018 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    tardiveté de la plainte
  8. 02.12.2002 1E.13/2002 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  9. 23.01.2018 5A 881/2017 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  10. 22.12.2011 1C 329/2011 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    exercice du vote électronique; precriptions de contrôle et de sécurité
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