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  1. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
  2. 11.01.2016 4A 257/2015 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    logement de luxe (art. 253b al. 2 CO)
  3. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  4. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  5. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  6. 10.01.2012 4A 490/2011 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  7. 21.04.2020 4A 451/2019 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  8. 28.08.2012 4A 250/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
  9. 27.01.2012 4A 645/2011 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
  10. 02.04.2013 4A 636/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
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