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  1. 25.09.2007 5A 109/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  2. 23.12.2020 1C 444/2020 Pertinence 14%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à la Russie
  3. 13.01.2000 4P.199/1999 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  4. 13.01.2000 4C.299/1999 Pertinence 10% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 07.09.2021 4A 61/2021 Pertinence 10% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; forme en trois dimensions,
  6. 27.03.2020 1B 346/2019 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; mandat d'expertise
  7. 09.01.2013 4A 508/2012 Pertinence 10% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques, mesures provisionnelles
  8. 26.06.2012 4A 36/2012 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques
  9. 07.04.2017 4A 520/2016 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention; action en cessation de l'utilisation de l'invention
  10. 29.03.2016 6B 475/2015 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Retrait de l'appel
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Exemple: "droit de l'homme"

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