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  1. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  2. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse du loyer
  3. 10.06.2009 4A 134/2009 Pertinence 64% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit du bail (frais accessoires)
  4. 13.11.2019 2C 927/2018 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Contrôle de loyers; compétence
  5. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  6. 17.03.2011 4A 546/2010 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  7. 16.03.2004 4C.5/2004 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 26.05.2003 4C.59/2003 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 15.06.2001 4C.40/2001 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 54% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
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