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    Violation de domicile; contravention à l'art. 41 du Règlement général de police de la Commune de Lausanne ; fixation de la peine
  8. 06.03.2008 4A 500/2007 Pertinence 15% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage internationale; compétence
  9. 07.09.2005 4C.120/2005 Pertinence 15% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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  10. 26.05.2021 6B 1295/2020 Pertinence 14% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Audience d'appel, huis clos partiel ; violation de domicile, état de nécessité
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