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  9. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
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