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  1. 26.05.2020 5A 737/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    réunion parcellaire, report de servitudes et dégrèvement
  2. 19.05.2021 1C 471/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  3. 18.07.2001 5C.107/2001 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  4. 23.12.2002 5C.232/2002 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  5. 01.02.2010 1C 246/2009 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  6. 02.06.2006 6P.43/2006 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9, 29, 30 et 32 Cst. (procédure pénale); appréciation arbitraire des preuves
  7. 19.03.2002 4P.8/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 02.02.2010 5A 413/2009 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  9. 10.06.2016 5A 931/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitudes de passage nécessaire
  10. 04.01.2000 4C.237/1999 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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