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  1. 26.07.2012 4A 153/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat innomé
  2. 21.04.2022 4A 412/2021 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    achat et vente de devises,
  3. 28.10.2021 4A 54/2021 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'achat et de vente de devises; art. 8 LCD,
  4. 18.02.2016 4A 84/2015 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence
  5. 16.12.2020 6B 67/2019 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
  6. 24.08.2022 4A 492/2021 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  7. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  8. 26.04.2012 5A 259/2010 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisoires (divorce)
  9. 12.06.2012 2C 979/2011 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; opérations dans le domaine des marchés monétaires et des capitaux, apports de cleints; art. 18 ch. 19 let. d et e aLTVA.
  10. 25.05.2016 4A 225/2016 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    escrow agreement; mesures provisionnelles
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