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  1. 26.07.2018 1C 184/2018 Pertinence 100%
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    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire
  2. 29.10.2018 2C 927/2017 Pertinence 39% publié
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    Prolongation de la scolarité; mesures de pédagogie spécialisée
  3. 10.12.2018 1C 144/2018 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire
  4. 10.10.2012 4A 367/2012 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); prestations de particuliers
  5. 10.10.2012 4A 369/2012 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); prestations de particuliers
  6. 23.06.2017 2C 264/2016 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
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  7. 16.10.2008 1C 83/2008 Pertinence 34%
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    retrait du permis de conduire
  8. 24.06.2022 2C 817/2021 Pertinence 34%
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    Instruction et formation professionnelle
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  9. 17.12.2012 1C 425/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  10. 23.01.2024 1C 485/2023 Pertinence 30%
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    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire
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