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  1. 27.04.2018 2C 1098/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Agrément pour l'exercice de la profession d'avocat sous la forme d'une société de capitaux
  2. 15.12.2017 2C 1054/2016 Pertinence 94% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    autorisation de pratiquer la profession d'avocat et d'être inscrit au registre des avocats du canton de Genève
  3. 27.04.2018 2C 1004/2016 Pertinence 90%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de pratiquer la profession d'avocat et d'être inscrits au registre des avocats du canton de Vaud
  4. 24.09.2008 2C 85/2008 Pertinence 64% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Inscription au tableau des avocats-stagiaires
  5. 23.05.2000 2P.316/1999 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  6. 26.11.2020 2C 372/2020 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Contravention aux exigences d'indépendance des avocats
  7. 29.03.2004 2A.443/2003 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  8. 06.12.2013 2C 433/2013 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Inscription au barreau
  9. 15.12.2008 5A 333/2008 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    réquisition de poursuite; qualité pour représenter un créancier
  10. 13.04.2015 2C 701/2014 Pertinence 35% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de représenter les parties en justice (agent d'affaires breveté)
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