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  1. 27.11.2006 2A.202/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable
  2. 01.04.2004 2A.330/2002 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  3. 13.02.2008 2C 506/2007 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; (périodes allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997); échange de prestations ou don; exclusion du champ de l'impôt des prestations d'assurance
  4. 20.05.2013 2C 1100/2012 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur valeur ajoutée; LTVA; assujettissement; lieu de la prestation de services; prestations de services en matière d'informatique
  5. 31.05.2016 2C 91/2015 Pertinence 44% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); bureau de représentation; activité bancaire; périodes du 1er trimestre 2007 au 4e trimestre 2009
  6. 28.06.2012 2C 732/2010 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA;aLTVA; asujettissement; option subjective; aircraft-management; charter; droit à la déduction de l'impôt préalable; notion de destinataire
  7. 08.05.2006 2A.478/2005 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; prestations de services à l'étranger; droit à la protection de la bonne foi
  8. 09.11.2006 4P.166/2006 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (appréciation arbitraire des preuves en procédure civile); TVA; impôt préalable; factures; responsabilité du mandataire
  9. 20.01.2005 2A.215/2003 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; représentation
  10. 16.09.2005 2A.620/2004 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; lieu de la prestation de services; remboursement de la TVA
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