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  1. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  2. 12.03.2021 4A 552/2020 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer initial; abus de droit,
  3. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  4. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 55% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  5. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  6. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  7. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
  8. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  9. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  10. 27.10.2009 4A 384/2009 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
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