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4588 pages similaires trouvées pour aza://28-02-2020-4A_495-2019
  1. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  2. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  3. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  4. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
  5. 12.03.2021 4A 552/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer initial; abus de droit,
  6. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  7. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  8. 05.09.2019 4A 586/2018 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    enrichissement illégitime; absence de cause; prescription
  9. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
  10. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
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Exemple: "droit de l'homme"

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