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  1. 28.02.2023 4A 431/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation par la bailleresse,
  2. 23.07.2019 4A 39/2019 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
  3. 24.06.2008 4A 181/2008 Pertinence 81% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location non autorisée; résiliation anticipée
  4. 04.09.2007 4A 217/2007 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation anticipée
  5. 26.08.2014 4A 162/2014 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  6. 30.06.2020 4A 596/2019 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hébergement de l'épouse de l'administrateur de la société locataire après la séparation des époux
  7. 06.03.2008 4A 516/2007 Pertinence 80% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; sous-location dénuée d'autorisation; résiliation anticipée
  8. 25.02.2019 4A 35/2019 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 03.01.2023 4A 521/2021 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de bail avec effet immédiat; distinction entre sous-location et hébergement de familiers,
  10. 05.08.2009 4A 265/2009 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; sous-location
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