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  1. 28.10.2019 5A 653/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    immissions excessives, plantations
  2. 26.10.2023 5A 242/2023 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de voisinage
  3. 28.12.2006 5C.201/2006 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    rapports de voisonage, immissions
  4. 11.03.2022 6B 1054/2021 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité, dommages à la propriété; menaces; arbitraire
  5. 20.04.2022 1C 586/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre d'arrachage d'une haie
  6. 13.07.2018 5A 227/2018 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude foncière
  7. 03.02.2015 5D 136/2014 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  8. 07.09.2023 1C 120/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  9. 05.09.2022 2C 1040/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Désignation d'un arbitre
  10. 08.05.2013 1C 594/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autonomie communale, protection des arbres
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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