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  1. 29.03.2000 1P.706/1999 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  2. 19.01.2004 6P.91/2003 Pertinence 53%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  3. 03.04.2002 1P.32/2002 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  4. 03.04.2002 1P.15/2002 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  5. 03.01.2001 1P.536/2000 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  6. 23.09.2004 1P.186/2004 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 25.08.2005 1P.260/2005 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale
  8. 27.10.2000 1P.520/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 10.08.2005 1P.314/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 9 et 32 Cst., art. 6 CEDH (procédure pénale)
  10. 02.06.2006 6P.85/2006 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Procédure pénale, établissement arbitraire des faits (art. 9, art. 32 al.1, 2 Cst. et art. 6 CEDH)
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