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29.08.2017 4A 167/2017
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)entraide judiciaire internationale en matière civile (CLaH70); pas de qualité de partie du titulaire du compte bancaire
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02.07.2019 5A 362/2018
publié
IIe Cour de droit civilDroit de la familleEntraide judiciaire internationale en matière civile (divorce)
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02.02.2017 5A 566/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familleentraide judiciaire (divorce)
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13.06.2023 4A 387/2022
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)entraide judiciaire internationale en matière civile,
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14.02.2023 4A 401/2022
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)entraide judiciaire internationale en matière civile,
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14.03.2023 4A 389/2022
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)entraide judiciaire internationale en matière civile,
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20.08.2013 5A 284/2013
IIe Cour de droit civilDroit des successionsConvention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
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21.12.2015 4A 340/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)entraide judiciaire internationale en matière civile, secret bancaire (art. 11 al. 1 let. a et 12 al. 1 let. b CLaH70; 166 al. 2 CPC)
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18.07.2019 4A 522/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdroit des héritiers aux renseignements contre la banque du défunt, délimitation en matière internationale entre le droit de nature contractuelle et le droit de nature successorale;
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10.02.2020 5A 152/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la familleEntraide judiciaire internationale en matière civile (CLaH70), demande de renseignements, contribution d'entretien en faveur d'un mineur