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  1. 29.08.2017 4A 167/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile (CLaH70); pas de qualité de partie du titulaire du compte bancaire
  2. 02.07.2019 5A 362/2018 Pertinence 99% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Entraide judiciaire internationale en matière civile (divorce)
  3. 02.02.2017 5A 566/2016 Pertinence 89%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    entraide judiciaire (divorce)
  4. 13.06.2023 4A 387/2022 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  5. 14.02.2023 4A 401/2022 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  6. 14.03.2023 4A 389/2022 Pertinence 79% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  7. 20.08.2013 5A 284/2013 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
  8. 21.12.2015 4A 340/2015 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile, secret bancaire (art. 11 al. 1 let. a et 12 al. 1 let. b CLaH70; 166 al. 2 CPC)
  9. 18.07.2019 4A 522/2018 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit des héritiers aux renseignements contre la banque du défunt, délimitation en matière internationale entre le droit de nature contractuelle et le droit de nature successorale;
  10. 10.02.2020 5A 152/2019 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Entraide judiciaire internationale en matière civile (CLaH70), demande de renseignements, contribution d'entretien en faveur d'un mineur
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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