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  1. 29.11.2017 4A 355/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  2. 29.11.2017 4A 88/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  3. 23.11.2017 4A 390/2017 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  4. 27.04.2018 4A 148/2018 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  5. 22.08.2018 4A 174/2018 Pertinence 94%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  6. 10.04.2018 4A 514/2017 Pertinence 94%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  7. 10.04.2018 4A 516/2017 Pertinence 94%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  8. 07.05.2019 4A 77/2019 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données, communication transfrontalière, motifs justificatifs
  9. 20.05.2019 4A 123/2019 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données, communication transfrontalière, motifs justificatifs
  10. 21.02.2018 4A 668/2017 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données, communication transfrontière, motifs justificatifs
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