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  1. 30.03.2021 5A 504/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en responsabilité (454 CC)
  2. 20.12.2021 5A 956/2021 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance
  3. 12.02.2014 5A 9/2014 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    licéité d'une mesure de placement à des fins d'assistance
  4. 20.12.2021 5A 671/2021 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance (déni de justice, accès effectif à la justice, voie de recours)
  5. 25.10.2016 5A 798/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Confirmation d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance
  6. 13.09.2016 2C 66/2015 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Loi portant modification à la loi de santé (assistance au suicide)
  7. 30.05.2016 5A 347/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance
  8. 19.01.2022 5A 1076/2021 Pertinence 33%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    prolongation d'un placement à des fins d'assistance18
  9. 17.09.2019 2C 767/2019 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Secret professionnel, levée du secret
  10. 02.08.2013 5A 519/2013 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance
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