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1299 pages similaires trouvées pour aza://30-06-2005-2P-221-2004
  1. 30.06.2005 2P.221/2004 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8, 9, 29 et 30 Cst. (impôt sur les donations)
  2. 30.06.2005 2P.110/2004 Pertinence 94%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 29 et 30 Cst. (impôt sur les donations)
  3. 05.08.2021 2C 971/2020 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les donations 2006
  4. 12.02.2013 2C 138/2013 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts sur les successions
  5. 23.04.2020 2C 299/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal sur les donations; demande de restitution de délai
  6. 11.11.2005 2P.19/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 29 Cst., art. 6 CEDH (impôt sur le gain immobilier réalisé lors de la vente des actions d'une société immobilière)
  7. 21.02.2014 2C 449/2013 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les donations
  8. 08.06.2020 2C 32/2020 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral direct, cantonal et communal de la période fiscale 2012
  9. 05.04.2016 2C 164/2015 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits d'enregistrement
  10. 14.03.2006 5C.273/2005 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    annulation de dispositions pour cause de mort

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