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  1. 30.09.2022 1C 663/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  2. 23.10.2007 1A.20/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    plans d'attribution des degrés de sensibilité au bruit
  3. 09.09.2003 1A.108/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  4. 01.06.2001 1A.322/2000 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  5. 21.05.2002 1A.86/2001 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  6. 08.11.2010 5A 761/2010 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Tutelle (mainlevée de l'interdiction)
  7. 13.01.2009 1C 196/2008 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autorisation de construire dans une zone à bâtir exposée au bruit du trafic aérien
  8. 16.01.2013 2C 521/2012 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 1998 et 1999
  9. 21.12.2009 5A 850/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (mesures tutélaires)
  10. 16.01.2001 1A.277/2000 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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