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  1. 30.11.2009 4A 434/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    enregistrement d'une marque
  2. 19.07.2010 4A 168/2010 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    noms de domaine; concurrence déloyale
  3. 23.04.2013 4A 643/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur, cession
  4. 10.12.2004 4C.311/2004 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques
  5. 25.08.2020 2C 901/2019 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Média
    Parrainage d'émissions radiophoniques
  6. 30.07.2007 2A.73/2007 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Poste et télécommunications
    Diffusion d'un spot publicitaire
  7. 27.04.2010 2C 224/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Média
    Fixation de la quote-part de la redevance attribuée à un diffuseur de radio
  8. 04.09.2003 4C.139/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  9. 04.07.2024 1C 266/2023 Pertinence 38% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Droits politiques; élection au Conseil d'Etat
  10. 09.05.2023 2C 395/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Abus de position dominante
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