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  1. 31.01.2019 2C 67/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Assistance judiciaire (valeur fiscale d'un immeuble)
  2. 12.08.2020 2C 231/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et imppériode fiscale 2011 à 2014
  3. 31.01.2019 2C 1129/2018 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct période fiscale 2009 et 2010; soustraction; non-réouverture des taxations d'office des périodes fiscales 2007 et 2008
  4. 22.11.2023 9C 598/2023 Pertinence 40%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud (périodes fiscales 2011 à 2021) et impôt fédéral direct périodes fiscales 2004 à 2009 et 2011 à 2021), (demandes de sûretés)
  5. 18.03.2014 5A 855/2013 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Assistance judiciaire (contribution d'entretien)
  6. 17.05.2021 5A 106/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contributions d'entretien, liquidation du régime matrimonial)
  7. 14.05.2020 2C 1073/2019 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Octroi d'une bourse d'études, assistance judiciaire
  8. 28.09.2023 5A 985/2022 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    vente aux enchères publiques d'un droit de superficie, montant de la mise à prix
  9. 24.04.2019 2C 311/2018 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal période fiscale 2010
  10. 25.06.2018 2C 540/2018 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Imposition différée sur sur les gains immobiliers 2014
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