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  1. 31.05.2011 2C 18/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2001 et 2002
  2. 04.11.2003 4C.193/2003 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 17.03.2005 4P.255/2004 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    contrat de vente; vente internationale de marchandises; dommage
  4. 12.11.2007 2C 388/2007 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Importation de tomates; déclaration en douane
  5. 14.10.2004 5P.247/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  6. 06.10.2022 2C 993/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Redevance sur le trafic des poids lourds; demande de remboursement
  7. 03.02.2005 5P.318/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    art. 9 Cst. etc. (protection de la personnalité)
  8. 14.11.2014 6B 701/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres)
  9. 21.12.2021 4A 164/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    facture; maxime des débats; fardeau de l'allégation et charge de la motivation de la contestation,
  10. 25.08.2008 4A 88/2008 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de transport maritime
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