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  1. 31.08.2022 2C 19/2022 Pertinence 100%
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    Responsabilité de l'État
    Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
  2. 01.11.2022 1B 178/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; actes de procédure de la police judiciaire
  3. 09.04.2024 9C 157/2023 Pertinence 35%
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douane, perception subséquente
  5. 09.04.2024 9C 497/2023 Pertinence 34%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douane et TVA sur les importations, (assujettissement [impôt]; perception subséquente), périodes fiscales 2018-2019
  6. 08.06.2017 6B 478/2016 Pertinence 30% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière; indemnité pour frais de défense et tort moral
  7. 07.04.2015 6B 14/2014 Pertinence 30% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vols par métiers; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon
  8. 17.07.2009 2C 233/2009 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
  9. 14.02.2024 9C 197/2023 Pertinence 30%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2011-2015
  10. 18.05.2020 2C 97/2020 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Perception subséquente des redevances
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